L’ACEUM au secours de la protection de l’innovation

20 janvier 2020

Le 10 décembre 2019, le Canada, le Mexique et les États Unis ont convenu d’un protocole modifiant le nouvel ALENA de 2018, également appelé ACEUM. L’accord de 2018 prévoyait des dispositions importantes en matière de propriété intellectuelle dans lesquelles il était question d’établir une durée de dix ans de protection des données pour les médicaments biologiques. Bien que de nouvelles dispositions aient été intégrées, la durée de dix ans a été supprimée.

L’OMC prévoit vingt ans de protection par brevet et octroie aux États la possibilité d’un délai supplémentaire à la discrétion des États, dénommé « protection des données ». Cette période concède une exclusivité commerciale à l’entreprise détentrice du brevet et n’entre en vigueur qu’à partir de l’autorisation de mise sur le marché. Cette période de protection est cumulative à la période de vingt ans de protection par brevet.

Initialement, l’ALENA accordait une période de protection des données de cinq ans, qui était principalement utilisée par les États, pour les médicaments à petites molécules. Ainsi, il avait été convenu au cours des négociations par les trois pays partenaires d’une durée de protection des données de dix ans réservée exclusivement aux médicaments biologiques (médicaments à grosses molécules destinées aux maladies rares). Cette prolongation visait le Mexique et le Canada. En effet, le Mexique ne dispose pas de période de protection des données pour les médicaments biologiques. Le Canada, quant à lui, avait rallongé en 2006 cette période d’exclusivité commerciale à huit ans, avant toute négociation de l’ACEUM. Quant aux États-Unis, la durée de protection des données s’y élève à douze ans.

L’entente convenue en 2018 supprime toutes indications à la durée de protection des données de l’accord. Le Canada ne sera pas tenu de rallonger cette durée de huit à dix ans. La prolongation de la propriété intellectuelle serait la condition sine qua non pour permettre aux industries pharmaceutiques de récupérer les investissements coûteux de recherche et développement et d’innover en conséquence. Le brevet serait insuffisant pour parvenir à cet objectif.

Cette rhétorique semble contraire à la réalité, et les industries pharmaceutiques semblent être avant tout motivées par des visées financières. Cette configuration faciliterait les fusions et acquisitions prédatrices, et annihilerait les bienfaits de la concurrence. Ces craintes semblent être justifiées par un contexte précédent de concession sans contrepartie.

À l’origine, le Canada avait concédé cette période de protection des données supplémentaire de huit ans, à la condition de bénéficier de 10 % d’investissement des industries pharmaceutiques étasuniennes en recherche et développement. Toutefois, cette exigence n’a pas été respectée. Les firmes étasuniennes externalisent la recherche et développement de manière fréquente par le rachat de PME canadiennes. Cela est lié au caractère opportuniste que cette opération produit : les firmes pharmaceutiques bénéficient de 48 % de crédit d’impôt au titre de ce soutien à la recherche et développement.

À ce titre, les investissements en recherche et développement au Canada sont dix fois inférieurs au pourcentage prévu par l’accord initial. Cette stratégie infirme les arguments énoncés par les industries pharmaceutiques selon lesquels la propriété intellectuelle serait vectrice d’innovation.

En refusant d’inclure les nouvelles dispositions dans l’ACEUM, le Canada a évité d’ouvrir la boîte de Pandore et permet, à son avantage, de maintenir le délai en vigueur. Malgré tout, ce délai de huit ans accordé par le Canada, n’apparaît-il pas démesuré au regard de la part infime que consacrent les multinationales pharmaceutiques à la recherche et développement ?

Source Le Devoir

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